Régler une succession soulève souvent de nombreuses questions, notamment sur l’intervention d’un notaire. Est-ce obligatoire ? Quelles sont les démarches à réaliser ? En réalité, tout dépend de la situation : valeur du patrimoine, présence d’un bien immobilier, existence d’un testament…
Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, vous guide à travers les cas les plus fréquents pour savoir quand l’intervention d’un notaire dans une succession est indispensable.
1. Le notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier
Dès qu’un bien immobilier fait partie de la succession (maison, appartement, terrain), l’intervention d’un notaire est requise. Il établit l’attestation de propriété et publie l’acte auprès du service de publicité foncière.
Exemple : À la suite du décès de leur père, Julien et sa sœur héritent d’une maison. Ils doivent passer par un notaire pour officialiser le transfert de propriété.
2. Le notaire est obligatoire si un testament ou une donation entre époux existe
Lorsqu’un testament ou une donation entre époux a été rédigé, le notaire est le seul habilité à en vérifier la validité et à en assurer l’application conforme.
Exemple : Claire avait rédigé un testament pour léguer une part de ses biens à une association. Ses héritiers doivent consulter un notaire pour faire respecter ses dernières volontés.
3. Le notaire est requis si la valeur de la succession dépasse 5 000 €
Au-delà de ce seuil, un certificat d’hérédité délivré par un notaire est souvent exigé pour débloquer les comptes bancaires ou procéder à des démarches administratives.
Exemple : Les enfants de Marc souhaitent récupérer les fonds sur son compte bancaire (15 000 €). Sans certificat notarié, la banque refuse toute opération.
4. Le notaire est utile pour éviter les erreurs et les conflits
Même lorsque la loi ne l’impose pas, consulter un notaire permet de garantir la conformité des démarches, de sécuriser les partages, et de limiter les contestations entre héritiers.
Exemple : Trois frères héritent d’un portefeuille de titres et d’un véhicule. Pour éviter les désaccords sur la valeur ou le partage, ils font appel à un notaire pour encadrer la répartition équitable.
5. Dans quels cas le notaire n’est pas obligatoire ?
Si la succession est simple (pas de bien immobilier, pas de testament, montant inférieur à 5 000 €), les héritiers peuvent effectuer certaines démarches eux-mêmes, via un certificat d’hérédité délivré en mairie ou par acte sous seing privé.
Exemple : Nathalie hérite seule de sa tante défunte. Les comptes contiennent 3 500 € et aucun bien immobilier n’est concerné. Elle règle la succession sans intervention notariale.
6. L’accompagnement personnalisé du notaire
Même lorsque le notaire n’est pas strictement obligatoire, son accompagnement est fortement recommandé pour anticiper les risques juridiques, évaluer les droits de succession et organiser un partage serein. Faire appel à un professionnel expérimenté comme Maître Capucine Labaquere permet d’éviter les erreurs et les litiges futurs.
Exemple : Une famille recomposée doit gérer une succession avec enfants de différentes unions. Grâce à l’expertise de Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, la situation est clarifiée et les droits de chacun sont respectés.
📞 Contact – Étude de Maître Capucine Labaquere à Bourg-en-Bresse
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