Dans certaines familles, il peut sembler justifié de vouloir favoriser un enfant : fragilité, engagement particulier auprès du parent, situation financière délicate, etc. Mais est-ce légalement possible d’avantager un enfant dans une succession ? Peut-on donner plus à un enfant qu’à un autre ? La réponse est oui, dans certaines limites imposées par la loi française. Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, vous explique comment organiser cette faveur sans léser les autres héritiers ni compromettre la validité de votre succession.
1. Respecter la réserve héréditaire
La réserve héréditaire protège une part minimale pour chaque enfant. Vous ne pouvez pas en priver un totalement. Ce que vous pouvez favoriser, c’est l’attribution d’une part plus importante dans la quotité disponible.
Exemple : Louis a deux enfants. Il peut donner jusqu’à un quart de ses biens à l’un d’eux, en plus de sa part réservataire.
2. Utiliser une donation-partage
La donation-partage permet d’anticiper la répartition du patrimoine et de favoriser un enfant en lui attribuant un bien de valeur supérieure, avec ou sans compensation. Les autres enfants doivent cependant accepter la répartition.
Exemple : Claire donne un appartement à sa fille, et une somme d’argent à son fils. Avec l’accord de tous, cette donation-partage évite les litiges.
3. Rédiger un testament avantageux dans la quotité disponible
Par testament, vous pouvez attribuer la totalité de la quotité disponible à l’enfant que vous souhaitez privilégier. Le testament doit être rédigé avec précision pour éviter toute remise en cause.
Exemple : Paul rédige un testament dans lequel il laisse la quotité disponible à son fils cadet, qui l’a accompagné jusqu’à la fin. Cette part s’ajoute à sa réserve légale.
4. Justifier une avance sur héritage
Une donation peut être faite en avance sur part successorale, c’est-à-dire déduite au moment du partage final. Mais elle peut aussi être faite hors part si vous souhaitez l’exclure du calcul.
Exemple : Julie donne 50 000 € à son fils aîné pour l’aider à acheter un logement. En l’indiquant comme hors part successorale, elle évite toute obligation de compensation future.
5. Anticiper pour éviter les conflits familiaux
Toute faveur accordée à un enfant peut générer des tensions. Le dialogue et l’accompagnement d’un notaire permettent de sécuriser les actes et de désamorcer les incompréhensions.
Exemple : Un père veut récompenser son fils qui a repris l’entreprise familiale. Grâce à l’intervention de Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, une donation-partage équilibrée est mise en place, acceptée par tous.
6. Attention aux risques de requalification
Si une donation ou un testament est jugé excessif, les autres enfants peuvent contester pour atteinte à la réserve. Un notaire vous guide pour rester dans les limites légales.
Exemple : Une mère lègue la quasi-totalité de ses biens à un seul enfant. Le notaire vérifie que la réserve n’est pas entamée pour éviter toute remise en cause par les frères et sœurs.
📞 Contact – Étude de Maître Capucine Labaquere à Bourg-en-Bresse
Vous souhaitez avantager un enfant dans votre succession ou organiser une donation équitable ? Prenez rendez-vous avec Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, pour sécuriser vos volontés dans le respect du droit.
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