Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous explique les étapes pour sortir d’un prêt à deux après une séparation.
Lorsqu’un couple se sépare mais reste propriétaire d’un bien immobilier ensemble, la question de la désolidarisation du prêt immobilier revient souvent.
On pense à tort qu’il suffit de décider « qui garde la maison ». En réalité, il faut l’accord de la banque et l’intervention d’un notaire pour sécuriser l’opération.
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère accompagne régulièrement les ex-conjoints dans ce processus. Voici comment cela fonctionne.
Désolidarisation d’un prêt immobilier : de quoi parle-t-on ?
Quand deux personnes empruntent ensemble, elles sont toutes deux solidaires du remboursement, même après une séparation. Cela signifie que la banque peut demander le remboursement du prêt à chacun des emprunteurs, en totalité.
La désolidarisation permet à l’un des deux co-emprunteurs de se retirer du prêt, avec l’accord de la banque.
Cela signifie que l’autre reprendra seul la charge du crédit.
Cette désolidarisation intervient généralement :
- lors d’un divorce ou d’une séparation
- dans le cadre du partage d’un bien immobilier en indivision
Étape 1 : un accord sur le sort du bien
Avant toute démarche auprès de la banque, il faut se mettre d’accord sur le devenir du bien :
- L’un des deux rachète la part de l’autre ?
- Le bien est mis en vente ?
- Le bien est conservé temporairement en indivision ?
Exemple concret : Marion et Thomas, ex-concubins à Bourg-en-Bresse, ont acheté un appartement ensemble. Thomas souhaite le conserver. Ils passent devant Maître Capucine Labaquère pour formaliser un rachat de soulte.
Étape 2 : Partage avec ou sans soulte
Lorsque l’un rachète la part de l’autre, on parle de partage. Cela permet d’équilibrer les comptes entre les deux ex-propriétaires.
Le notaire évalue :
- La valeur actuelle du bien
- Le capital restant dû du prêt
- La part détenue par chacun
Cas pratique : Si le bien vaut 200 000 €, et que le prêt restant est de 60 000 €, la valeur nette est de 140 000 €. Si le bien appartient à hauteur de 5O% chacun, la soulte s’élève à 70 000 €.
Étape 3 : obtenir l’accord de la banque
Le rachat de soulte ne suffit pas à désolidariser automatiquement l’autre emprunteur.
La banque doit accepter que le repreneur du bien poursuive seul le crédit.
Elle vérifie :
- Les revenus
- Le taux d’endettement
- La stabilité de la situation professionnelle
À noter : la banque peut refuser la désolidarisation si elle estime que l’emprunteur seul n’offre pas assez de garanties.
Étape 4 : acte notarié et formalités
Une fois l’accord bancaire obtenu, Maître Capucine Labaquère rédige :
- L’acte de partage aux termes duquel le bien est officiellement attribué à l’un des indivisaires et l’éventuelle soule versée à l’autre indivisaire est annexé à cet acte l’accord de désolidarisation. Il conviendra ensuite de prendre rendez-vous avec la banque pour signer un avenant au contrat de crédit pour qu’il n’existe définitivement qu’un emprunteur. Cet acte peut générer une fiscalité si l’actif net (valeur des biens – emprunt) est positif (1,1% si conjoint ou PACS), ou 2,5% dans les autres cas).
Et si on ne fait rien ?
Sans désolidarisation officielle :
- L’ancien conjoint reste solidairement responsable du crédit, même s’il ne vit plus dans le logement.
- En cas de défaut de paiement, la banque peut se retourner contre les deux co-emprunteurs pour la totalité du prêt.
- Il est difficile pour celui qui n’habite pas dans le logement d’acquérir un nouveau bien à cause de son taux d’endettement.
Exemple concret : Julie pensait être protégée après avoir quitté la maison. Pourtant, son ex-conjoint a cessé de rembourser… et elle a reçu une mise en demeure de la banque.
📌 Les points clés à retenir
| Étape | Description |
| Accord sur le bien | Vente, rachat ou maintien en indivision |
| Soulte | Calcul fait par le notaire |
| Accord de la banque | Validation de la capacité à rembourser seul |
| Actes notariés | Partage |
Le rôle du notaire dans cette procédure
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère :
- Conseille les ex-conjoints sur la stratégie patrimoniale
- Évalue la soulte
- Rédige les actes de partage
- Sécurise la transaction sur le plan juridique et fiscal
- Effectue les formalités afin que le bien ne soit plus qu’à un seul nom
Vous êtes concerné(e) par une séparation avec bien en commun ?
Que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, Maître Capucine Labaquère vous accompagne pour sortir de l’indivision en toute sécurité.
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💬 FAQ SEO
❓ Qu’est-ce qu’une désolidarisation de prêt immobilier ?
C’est la procédure qui permet à l’un des co-emprunteurs de se retirer du crédit immobilier, avec l’accord de la banque, après une séparation ou un divorce.
❓ Comment obtenir l’accord de la banque pour une désolidarisation ?
La banque analyse la solvabilité du repreneur du prêt (revenus, taux d’endettement, garanties). Sans cet accord, la désolidarisation ne peut pas être effective.
❓ Le rachat de soulte suffit-il à désolidariser un prêt ?
Non. Le rachat de soulte concerne la propriété du bien, mais il faut en plus un accord écrit de la banque pour retirer l’autre co-emprunteur du prêt.
❓ Pourquoi faire appel à un notaire pour une désolidarisation ?
Le notaire formalise le partage, rédige les actes, évalue la soulte et sécurise la transaction sur le plan juridique et fiscal.
