Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous explique comment gérer les parts de SCI en cas de séparation ou de divorce.
Lorsque des époux ou partenaires créent une SCI familiale pour gérer un bien immobilier, tout se passe bien… jusqu’au jour où surgit une séparation ou un divorce. Les anciens conjoints se retrouvent alors face à de nombreuses questions telles que :
👉 Qui garde les parts sociales ?
👉 Sont-elles à partager comme un bien commun ?
👉 Peut-on forcer l’autre à quitter la SCI ?
Ces situations, complexes juridiquement, nécessitent l’intervention d’un notaire expérimenté pour éviter tensions et blocages. À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère accompagne les couples dans la réorganisation de leur SCI en cas de divorce.
SCI et régime matrimonial : une interaction clé
La manière dont les parts sont partagées dépend souvent du régime matrimonial des époux :
Cas n°1 : Régime de la communauté légale (sans contrat)
Les parts sociales acquises pendant le mariage sont communes, même si un seul époux est associé ou a financé l’acquisition.
En cas de divorce, elles devront être partagées, comme les autres biens.
Cas n°2 : Séparation de biens
Chaque époux reste propriétaire des parts qu’il détient. Il n’y a pas de partage automatique.
Exemple concret : Marc et Sophie ont créé une SCI pour gérer un appartement locatif à Bourg-en-Bresse. Mariés sous le régime de la communauté, ils détiennent ensemble 100 % des parts. À leur divorce, ils doivent décider qui conserve les parts ou s’ils les revendent.
Quelles options en cas de divorce ?
1. L’un rachète les parts de l’autre
C’est la solution la plus simple si l’un souhaite conserver le bien. Le rachat peut être :
- Amiable (fixé librement)
- Encadré par une expertise si désaccord
À noter : Des droits d’enregistrement de 5 % s’appliquent en cas de cession.
2. Les deux ex-conjoints conservent la SCI
Possible, mais déconseillé en cas de mésentente. Les décisions risquent d’être paralysées, surtout si la SCI n’a pas de clause d’organisation claire.
3. La SCI est dissoute et le bien vendu
Si aucun accord n’est trouvé, la dissolution de la société et la vente du bien peuvent s’imposer. Le produit est alors partagé selon les parts détenues.
Les clauses utiles à prévoir dès la création de la SCI
Pour éviter les tensions en cas de séparation, il est fortement recommandé d’insérer dans les statuts :
- Une clause d’agrément pour contrôler à qui les parts peuvent être cédées
- Une clause de retrait pour faciliter la sortie de l’un des époux
- Une clause de préférence pour offrir les parts à l’autre avant toute cession
Exemple concret : Julie et Thomas prévoient dans les statuts que, en cas de divorce, chacun pourra proposer un prix de rachat des parts à l’autre.
Le rôle du notaire dans cette situation
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère vous accompagne pour :
- Analyser le régime matrimonial et ses conséquences
- Réaliser le rachat ou la cession des parts
- Modifier les statuts si l’un reste associé : une SCI doit avoir 2 associés au minimum.
- Organiser la dissolution ou la transmission de la SCI
- Encadrer les aspects fiscaux (plus-values, droits de partage)
✅ Tableau récapitulatif : options en cas de divorce
| Situation | Conséquence sur les parts sociales |
| Communauté légale | Parts à partager entre les deux époux |
| Séparation de biens | Chaque époux conserve ses propres parts |
| Rachat par un époux | Soumis à droits d’enregistrement |
| Conservation conjointe | Risque de blocage, déconseillé |
| Dissolution de la SCI | Vente du bien, partage du prix et dissolution de la société. |
Vous vous séparez et vous avez une SCI en commun ?
Prenez conseil auprès de Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, pour organiser sereinement la sortie ou le réaménagement de votre SCI.
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❓ FAQ optimisée SEO
1. Que deviennent les parts de SCI en cas de divorce ?
Elles dépendent du régime matrimonial : en communauté, elles sont partagées ; en séparation de biens, chaque époux conserve ses parts. Un notaire peut établir un rachat ou une cession équitable.
2. Peut-on garder une SCI à deux après un divorce ?
Oui, mais cela reste déconseillé. En cas de désaccord, la gestion devient difficile. Le notaire peut proposer un rachat de parts ou une dissolution de la SCI.
3. Pourquoi consulter un notaire pour une SCI en cas de séparation ?
Le notaire vérifie le régime matrimonial, encadre le rachat ou la cession des parts, ajuste les statuts et sécurise les aspects fiscaux liés à la séparation.
