Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous éclaire sur les cas où une donation peut être remise en cause.
Introduction
Vous avez fait une donation, mais la situation a changé : mésentente familiale, divorce, ingratitude d’un enfant…
👉 Peut-on revenir en arrière ?
👉 Existe-t-il des motifs légaux pour annuler une donation ?
👉 Comment protéger au mieux vos intentions ?
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère répond souvent à ces questions. Voici les éléments essentiels à connaître.
La règle générale : une donation est irrévocable
En droit français, une donation est un acte définitif.
Lorsque vous donnez un bien, vous vous en dépouillez de manière irréversible, même si vous conservez l’usufruit.
En principe, il n’est pas possible de revenir sur sa décision, sauf dans certains cas bien précis, encadrés par la loi.
Trois exceptions à l’irrévocabilité de la donation
1. L’ingratitude du donataire
Vous pouvez demander l’annulation d’une donation si la personne à qui vous avez donné :
- A tenté de vous porter atteinte physiquement
- Vous a insulté ou maltraité gravement
- A refusé de vous aider alors que vous étiez dans le besoin
Exemple concret : Un père donne un appartement à son fils. Quelques années plus tard, ce dernier le maltraite et l’abandonne. Le père peut saisir la justice pour faire annuler la donation pour ingratitude.
2. L’inexécution des charges
Si la donation était conditionnée à une obligation, et que cette obligation n’est pas respectée, elle peut être annulée.
Exemple concret : Une tante donne un terrain à son neveu, à condition qu’il construise une maison dessus pour y loger la famille. Si le neveu ne respecte pas cet engagement, la donation peut être révoquée.
3. Survenance d’enfants
Si vous avez fait une donation alors que vous étiez sans enfant, et que vous en avez un après, vous pouvez demander l’annulation.
Cette faculté est rarement utilisée aujourd’hui, car elle concerne surtout les donations totales (universalité de biens).
Comment se déroule une demande de révocation ?
La révocation n’est pas automatique : elle doit être demandée au juge, avec preuves à l’appui.
- Délai : en général 1 an à compter du fait déclencheur (ex. : acte d’ingratitude)
- Démarche judiciaire, avec constitution d’un dossier solide
- Le notaire peut vous accompagner dans l’évaluation des conséquences patrimoniales
Bon à savoir : la révocation ne concerne pas toujours l’ensemble du patrimoine donné. Elle peut être partielle, selon la situation.
Peut-on se protéger en amont ?
Oui ! En tant que notaire, Maître Capucine Labaquère peut intégrer dans l’acte de donation :
- Des conditions de charge (ex : entretenir un bien, héberger un proche)
- Des clauses résolutoires en cas de mésentente grave
- Des modalités spécifiques de retour du bien si certaines situations surviennent
Cela permet de prévenir les conflits et d’encadrer la transmission dans la durée.
📌 Tableau récapitulatif
| Cas de révocation possible | Condition nécessaire | Procédure |
| Ingratitude | Insultes, maltraitance, abandon | Saisine du juge dans l’année |
| Inexécution des charges | Non-respect d’un engagement contractuel | Demande judiciaire |
| Survenance d’enfant | Enfant né après une donation sans héritier | Cas très rare aujourd’hui |
| Autres cas | En principe, impossible sans clause spécifique |
Le rôle du notaire dans ces situations
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère :
- Rédige des donations sur-mesure, en prévoyant les risques
- Vous conseille en cas de changement de situation
- Peut vous orienter vers un avocat si une procédure judiciaire est envisagée
- Évalue les conséquences fiscales d’une révocation
Vous avez fait une donation et la situation a changé ?
Contactez Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, pour faire le point sur vos droits et sécuriser votre patrimoine.
📍 Étude notariale au cœur de Bourg-en-Bresse
📞 Prenez rendez-vous pour un accompagnement personnalisé
💬 FAQ SEO
❓ Peut-on annuler une donation après un désaccord familial ?
Oui, si la donation répond à un motif d’ingratitude grave (violence, injures, refus d’aide). La révocation doit être demandée au juge avec preuves à l’appui.
❓ Quelles sont les causes légales d’annulation d’une donation ?
Trois cas principaux : l’ingratitude du donataire, l’inexécution des charges prévues dans l’acte, ou la naissance d’un enfant après la donation.
❓ Peut-on se protéger avant de faire une donation ?
Oui, un notaire peut insérer des clauses de retour, conditions de charge ou clauses résolutoires pour encadrer la donation et prévenir les conflits futurs.
❓ Quel est le rôle du notaire en cas de demande d’annulation ?
Le notaire conseille, évalue les conséquences patrimoniales, et oriente vers un avocat si une procédure judiciaire est nécessaire.
