Peut-on déshériter un enfant ? Ce que dit la loi française
Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous explique ce que prévoit la loi française en matière de déshéritage.
Grand classique des conflits familiaux et question fréquemment posée par les familles à leurs notaires, cette problématique est strictement encadrée par la loi.
En cas de conflits familiaux, certains parents se demandent s’ils peuvent exclure un enfant de leur succession.
👉 Est-ce possible en France ?
👉 Que signifie la réserve héréditaire ?
👉 Existe-t-il des moyens légaux de réduire la part d’un enfant ?
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère vous éclaire sur les droits fondamentaux des enfants et les limites du droit de disposer librement de son patrimoine.
La réserve héréditaire : un droit protégé pour les enfants
La France est un pays où le droit successoral est protecteur des enfants.
Chaque enfant est un héritier réservataire. Cela signifie que le parent ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine, une part minimale revient obligatoirement à ses enfants.
Quelle est la part réservataire ?
- 1 enfant : 50 % du patrimoine
- 2 enfants : 66,6 %
- 3 enfants ou plus : 75 %
La part restante est appelée quotité disponible. C’est la seule part que l’on peut léguer à quelqu’un d’autre (partenaire, concubin, association, tiers…).
Exemple concret : Michel a deux enfants. Il ne peut transmettre librement que le tiers de son patrimoine (la quotité disponible). Les deux autres tiers doivent aller aux enfants, à parts égales.
Peut-on totalement déshériter un enfant ?
Non, en France, on ne peut pas exclure totalement un enfant de sa succession, sauf cas très particuliers et rarissimes.
Même en l’absence de testament, un enfant hérite automatiquement via la dévolution légale.
Même avec un testament, un parent ne peut pas léguer 100 % à un seul enfant, ni tout transmettre à un tiers en privant totalement les autres enfants.
⚠️ Existe-t-il des exceptions ?
Indignité successorale (rare)
Un enfant peut être exclu de la succession s’il est jugé indigne, par exemple s’il a :
- Attenté à la vie du défunt
- Commis des violences graves
- Porté une accusation mensongère ayant entraîné des condamnations
Dans ce cas, le tribunal doit prononcer l’indignité, ce n’est pas automatique.
Donation excessive contestée
Si un parent donne trop à un enfant ou à une tierce personne au détriment des autres, les enfants lésés peuvent :
- Demander la réduction des libéralités
- Réclamer leur réserve, même après décès
Peut-on réduire la part d’un enfant sans le déshériter ?
Oui, via certains dispositifs :
- En attribuant la quotité disponible à un autre héritier (souvent au conjoint)
- En préparant un testament qui respecte la réserve, mais favorise un autre héritier dans la part disponible
Exemple : Claire a trois enfants. Elle peut donner 25 % de son patrimoine (quotité disponible) à l’un de ses enfants ou à un tiers, mais les 75 % restants seront partagés entre ses trois enfants.
Le rôle du notaire dans une succession délicate
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère vous accompagne pour :
- Prévoir une transmission équilibrée ou spécifique, tout en respectant la loi
- Rédiger un testament conforme aux règles de réserve
- Éviter les conflits familiaux par une stratégie patrimoniale claire
- Contester une succession en cas de non-respect des droits des enfants
✅ Tableau récapitulatif
| Nombre d’enfants | Part réservataire totale | Quotité disponible (libre disposition) |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 66,6 % (soit 33,3 % chacun) | 33,3 % |
| 3 ou + | 75 % (soit 25 % chacun) | 25 % |
Vous souhaitez organiser votre succession en préservant vos volontés et la paix familiale ?
Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous conseille pour rédiger un testament conforme à la loi, anticiper la transmission et protéger les droits de vos enfants.
📍 Étude notariale à Bourg-en-Bresse
📞 Prise de rendez-vous personnalisée – Conseil humain et sur-mesureMaître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous explique ce que prévoit la loi française en matière de déshéritage.
Grand classique des conflits familiaux et question fréquemment posée par les familles à leurs notaires, cette problématique est strictement encadrée par la loi.
En cas de conflits familiaux, certains parents se demandent s’ils peuvent exclure un enfant de leur succession.
👉 Est-ce possible en France ?
👉 Que signifie la réserve héréditaire ?
👉 Existe-t-il des moyens légaux de réduire la part d’un enfant ?
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère vous éclaire sur les droits fondamentaux des enfants et les limites du droit de disposer librement de son patrimoine.
La réserve héréditaire : un droit protégé pour les enfants
La France est un pays où le droit successoral est protecteur des enfants.
Chaque enfant est un héritier réservataire. Cela signifie que le parent ne peut pas disposer librement de tout son patrimoine, une part minimale revient obligatoirement à ses enfants.
Quelle est la part réservataire ?
- 1 enfant : 50 % du patrimoine
- 2 enfants : 66,6 %
- 3 enfants ou plus : 75 %
La part restante est appelée quotité disponible. C’est la seule part que l’on peut léguer à quelqu’un d’autre (partenaire, concubin, association, tiers…).
Exemple concret : Michel a deux enfants. Il ne peut transmettre librement que le tiers de son patrimoine (la quotité disponible). Les deux autres tiers doivent aller aux enfants, à parts égales.
Peut-on totalement déshériter un enfant ?
Non, en France, on ne peut pas exclure totalement un enfant de sa succession, sauf cas très particuliers et rarissimes.
Même en l’absence de testament, un enfant hérite automatiquement via la dévolution légale.
Même avec un testament, un parent ne peut pas léguer 100 % à un seul enfant, ni tout transmettre à un tiers en privant totalement les autres enfants.
⚠️ Existe-t-il des exceptions ?
Indignité successorale (rare)
Un enfant peut être exclu de la succession s’il est jugé indigne, par exemple s’il a :
- Attenté à la vie du défunt
- Commis des violences graves
- Porté une accusation mensongère ayant entraîné des condamnations
Dans ce cas, le tribunal doit prononcer l’indignité, ce n’est pas automatique.
Donation excessive contestée
Si un parent donne trop à un enfant ou à une tierce personne au détriment des autres, les enfants lésés peuvent :
- Demander la réduction des libéralités
- Réclamer leur réserve, même après décès
Peut-on réduire la part d’un enfant sans le déshériter ?
Oui, via certains dispositifs :
- En attribuant la quotité disponible à un autre héritier (souvent au conjoint)
- En préparant un testament qui respecte la réserve, mais favorise un autre héritier dans la part disponible
Exemple : Claire a trois enfants. Elle peut donner 25 % de son patrimoine (quotité disponible) à l’un de ses enfants ou à un tiers, mais les 75 % restants seront partagés entre ses trois enfants.
Le rôle du notaire dans une succession délicate
À Bourg-en-Bresse, Maître Capucine Labaquère vous accompagne pour :
- Prévoir une transmission équilibrée ou spécifique, tout en respectant la loi
- Rédiger un testament conforme aux règles de réserve
- Éviter les conflits familiaux par une stratégie patrimoniale claire
- Contester une succession en cas de non-respect des droits des enfants
✅ Tableau récapitulatif
| Nombre d’enfants | Part réservataire totale | Quotité disponible (libre disposition) |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 66,6 % (soit 33,3 % chacun) | 33,3 % |
| 3 ou + | 75 % (soit 25 % chacun) | 25 % |
Vous souhaitez organiser votre succession en préservant vos volontés et la paix familiale ?
Maître Capucine Labaquère, notaire à Bourg-en-Bresse, vous conseille pour rédiger un testament conforme à la loi, anticiper la transmission et protéger les droits de vos enfants.
📍 Étude notariale à Bourg-en-Bresse
📞 Prise de rendez-vous personnalisée – Conseil humain et sur-mesure
