En cas de décès, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation financière ou patrimoniale délicate s’il n’a pas été suffisamment protégé. Heureusement, il existe plusieurs moyens juridiques pour assurer sa sécurité. Régime matrimonial, testament, donation, clause de préciput… chaque solution a ses spécificités.
Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, vous présente les principaux dispositifs pour protéger efficacement votre conjoint en cas de décès.
1. Choisir un régime matrimonial adapté
Le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recueillir l’ensemble des biens communs sans passer par une succession classique.
Exemple : Marc et Sophie ont opté pour la communauté universelle. Au décès de Marc, Sophie devient automatiquement propriétaire de tous les biens communs, sans formalités.
2. Rédiger une donation entre époux
Appelée aussi « donation au dernier vivant », elle permet d’offrir une part de succession plus large au conjoint survivant que ce que prévoit la loi seule.
Exemple : Claire prévoit dans sa donation entre époux que son mari pourra choisir entre la pleine propriété d’une partie ou l’usufruit de la totalité des biens. Cela lui garantit un toit à vie.
3. Rédiger un testament en faveur du conjoint
Le testament permet de transmettre une partie de la quotité disponible au conjoint survivant, surtout utile si le couple n’a pas d’enfants communs.
Exemple : Paul, remarié avec enfants d’un premier lit, rédige un testament léguant la quotité disponible à sa seconde épouse. Cela lui évite d’être en indivision avec les enfants.
4. Souscrire une assurance-vie au bénéfice du conjoint
L’assurance-vie permet de transmettre un capital hors succession, libre de droits jusqu’à un certain plafond. C’est un outil souple et efficace pour protéger son conjoint.
Exemple : Marie a souscrit une assurance-vie de 100 000 € au profit de son mari. À son décès, il reçoit cette somme sans impôt, en dehors du partage successoral.
5. Utiliser la clause de préciput
Cette clause, insérée dans le contrat de mariage, permet au conjoint survivant de prélever certains biens avant tout partage successoral.
Exemple : Grâce à la clause de préciput, Jean peut garder leur résidence principale avant que les autres biens ne soient partagés avec les enfants.
6. Être accompagné par un notaire pour faire les bons choix
Chaque situation familiale étant unique, un notaire est le mieux placé pour proposer une stratégie sur mesure et sécurisée. Il vous aide à combiner les différents outils juridiques pour protéger au mieux votre conjoint survivant.
Exemple : Un couple sans enfants souhaite tout se transmettre mutuellement. Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, leur conseille la communauté universelle avec donation entre époux pour une protection optimale.
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