Accepter un héritage n’est pas toujours une bonne nouvelle. Certaines successions peuvent contenir plus de dettes que d’actifs. Dans ce cas, la loi offre trois options : accepter, refuser ou accepter à concurrence de l’actif net. Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, vous éclaire sur les conséquences de chaque choix et vous aide à prendre la meilleure décision en cas de succession avec dettes.
1. Accepter purement et simplement la succession
L’héritier reçoit l’intégralité de l’actif… mais aussi du passif. Cela signifie qu’il devient responsable des dettes, même si elles sont supérieures à la valeur des biens hérités.
Exemple : Sophie accepte la succession de son oncle sans se renseigner. Elle hérite d’une maison, mais découvre ensuite d’importantes dettes fiscales. Elle devra les payer avec ses fonds personnels.
2. Refuser la succession
L’héritier peut renoncer à une succession. Dans ce cas, il ne reçoit rien… mais n’est redevable d’aucune dette. Cette démarche est irrévocable une fois actée.
Exemple : Nicolas découvre que son père avait de nombreuses dettes. Avec l’aide de son notaire, il renonce à la succession. Il n’aura donc rien à payer.
3. Accepter à concurrence de l’actif net
Cette option intermédiaire permet de n’être responsable des dettes qu’à hauteur des biens hérités. Elle impose une gestion rigoureuse de la succession : inventaire des biens, comptes précis, respect des formalités.
Exemple : Claire accepte à concurrence de l’actif net la succession de sa tante. Elle hérite de 20 000 € d’actifs mais découvre 28 000 € de dettes. Elle ne remboursera que dans la limite des 20 000 €.
4. Comment faire son choix ?
Le choix doit se faire en connaissance de cause. Un inventaire des dettes et actifs est vivement recommandé avant toute décision. Le notaire vous aide à analyser la situation patrimoniale du défunt.
Exemple : Thomas ne sait pas s’il doit accepter la succession de son oncle. Il consulte Maître Capucine Labaquere, notaire à Bourg-en-Bresse, qui l’aide à estimer les dettes et à choisir la meilleure option.
5. Délai pour se décider
Vous disposez de 4 mois pour accepter ou refuser une succession. Passé ce délai, les créanciers peuvent vous mettre en demeure. Si vous ne réagissez pas dans les deux mois suivants, vous serez réputé avoir accepté.
Exemple : Jérôme ne répond pas dans les délais à la banque du défunt. Il est considéré comme ayant accepté la succession par défaut, ce qui le rend responsable des dettes.
6. L’accompagnement par le notaire en cas de dettes
Le notaire vous informe, vous conseille et vous accompagne dans toutes les formalités nécessaires, quel que soit votre choix. Son rôle est d’assurer que vous agissiez dans le respect de vos droits, sans prendre de risques inutiles.
Exemple : Une succession complexe avec dettes et créances en jeu est confiée à l’étude de Maître Capucine Labaquere. L’héritier opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, sécurisée juridiquement par le notaire.
📞 Contact – Étude de Maître Capucine Labaquere à Bourg-en-Bresse
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